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Vous vous demandez quels sont les impacts des lois 887 et 1235 sur l’immobilier à Monaco ? Alors revenons-y dans cet article !
Monaco reste un lieu absolument privilégié : un havre de paix, un cadre idyllique, sécurisé, qui comprend de nombreuses activités intéressantes, et un lieu très favorable pour s’y installer sur le long terme.
La ville est réputée pour être d’une sérénité et d’un calme absolus, en plus d’être très prospère. D’ailleurs, justement, la principauté monégasque fait bénéficier la capitale de ses nombreux habitants de lois spécifiques et avantageuses... C’est particulièrement le cas dans l’immobilier.
Retour sur les lois 1235 et 887, et leur impact sur les appartements à Monaco !
Monaco est une principauté qui enregistre certaines spécificités en termes de segmentation et de lois. Ainsi, il faut distinguer le secteur ouvert, le secteur public et le secteur réglementé.
C’est ce dernier secteur qui va faire passer sous les lois spécifiques (spécifiques aux locataires) ses logements. Ce secteur concerne en fait les bâtiments anciens.
C’est-à-dire que tout appartement situé dans un immeuble construit avant le 1er septembre 1947 est soumis à une réglementation spécifique qui vise à protéger les droits des locataires.
Ainsi, en raison de cette législation et du vieillissement des bâtiments, le parc de logements du secteur réglementé tend à diminuer au fil des ans.
Ainsi, Monaco attirant de gros capitaux et un grand nombre d’investisseurs immobiliers, la principauté a mis en place des lois pour protéger ses locataires. Il s’agit donc d’un instrument de protection, mais aussi de régulation du marché, afin d’assurer un logement abordable à ses différents résidents...
Parmi ces lois, on trouve les lois 887 et 1235. Ont-ils un impact drastique sur les conditions d’achat d’un bien immobilier ? Diminuent-ils la rentabilité d’un investissement ? Protègent-ils suffisamment les locataires ? C'est ce que nous allons voir maintenant.
La loi 887 a pour but de permettre l’accès à un logement abordable pour les résidents monégasques. Il permet de garantir l’accès au logement, et de ne pas être poussé hors du marché par des prix trop élevés.
Cependant, cette loi exige des critères d’éligibilité. Ces critères sont d’être résident monégasque depuis un certain nombre d’années, et de répondre à d’autres paramètres financiers.
Enfin, les appartements soumis à ces lois sont souvent transmis de génération en génération, car ils sont plus difficiles à « rentabiliser » aux yeux du marché immobilier. Ce sont des sortes d’appartements réservés.
La loi 887 s’applique aux bâtiments « anciens » construits avant le 1er septembre 1947. Les appartements visés par cette loi ne peuvent être loués qu’à des résidents monégasques, à des personnes domiciliées à Monaco depuis au moins cinq ans et exerçant une activité professionnelle depuis plus de six mois, ou à des personnes travaillant à Monaco depuis au moins cinq ans. Le propriétaire est également libre de louer à ses ascendants, descendants ou conjoint.
Cette loi, quant à elle, concernera les bâtiments anciens, c’est-à-dire principalement le secteur réglementé de la ville. Il offre également une protection aux locataires, garantissant qu’ils ne peuvent pas être expulsés sans aucune raison.
En plus de cela, il réglemente également les augmentations de loyer pour éviter les augmentations trop soudaines et imprévues. Cette loi permet donc de garantir des loyers modérés aux personnes vivant dans des appartements soumis à la loi 1235.
La loi 1235 a une vocation sociale et s’applique aussi bien aux Monégasques qu’aux « enfants du pays ». Les propriétaires ne peuvent louer qu’à des personnes enregistrées en tant que personne protégée, ce qui inclut les Monégasques, les personnes nées d’un parent monégasque et d’autres catégories spécifiques. Le contrat de bail est conclu pour une durée de 6 ans et peut être résilié par le locataire avec un préavis de trois mois. Le propriétaire peut résilier le contrat sous des conditions très précises, comme la nécessité de travaux majeurs.
En vertu de la loi 887, le propriétaire doit accepter de louer l'appartement pour une période minimale de six ans, mais le locataire peut résilier le contrat chaque année avec un préavis de trois mois. En ce qui concerne le projet de loi 1235, le bail est également de six ans, mais il offre une meilleure protection au locataire. Le propriétaire ne peut résilier le contrat que dans des conditions très précises, et le locataire peut partir à tout moment pendant le délai de préavis de 6 mois sans devoir de loyer supplémentaire.
Précision importante : lorsqu’un appartement est remis sur le marché, le loyer peut être réévalué en fonction des conditions actuelles du marché !
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