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Il existe plusieurs types de sociétés civiles de droit monégasque. Les personnes concernées par la gestion du patrimoine immobilier sont les sociétés immobilières (SCI). Pour votre commodité, nous les appellerons donc « SCI ». Les SCI monégasques ont un objet civil et n’ont donc pas vocation à gérer des affaires commerciales. On vous explique tout sur leurs avantages, notamment en termes de fiscalité.
La SCI monégasque permet à plusieurs d’acquérir des biens immobiliers tout en évitant les blocages connus des copropriétés. Les statuts peuvent ainsi limiter ou augmenter les pouvoirs du gérant pour éviter de bloquer les autres associés sur certaines décisions.
La SCI monégasque est particulièrement adaptée à l’organisation de sa succession. Les actions sont transférées et non les biens immobiliers. Cela donne la possibilité, encore une fois, d’éviter les pièges de la copropriété. Le patrimoine immobilier est donc préservé.
Fiscalement, les résidents monégasques bénéficient d’une exonération des droits de succession en cas de filiation directe (parents/enfants, conjoints). Les Français sont taxés entre 5 et 45% en ligne directe. Les résidents français peuvent également bénéficier de cette exonération. C’est le cas s’ils héritent d’actions d’une société monégasque propriétaire d’immeubles en France, qui appartenaient à un résident monégasque. Cela résulte d’une jurisprudence de la Cour de cassation du 2 octobre 2015.
Ni la nationalité ni la résidence monégasque ne sont requises pour constituer une société monégasque. Vous pouvez créer une société de droit monégasque en étant de nationalité française, ou résident français, par exemple.
Contrairement aux sociétés commerciales, la constitution d’une société civile de droit monégasque ne nécessite pas non plus l’autorisation préalable des autorités monégasques.
La SCI monégasque implique la présence d’au moins deux associés. La loi n’impose aucun capital social minimum.
Les sociétés civiles monégasques sont notamment régies par les articles 1670 à 1711 du Code civil monégasque. La signature des statuts a lieu chez un notaire ou sous seing privé. La rédaction des statuts est libre. Par exemple, vous pouvez décider de limiter les pouvoirs du gestionnaire, de prévoir un système spécifique de transferts d'unités, etc.
Les statuts sont soumis à une formalité d’enregistrement auprès des autorités compétentes. L’entreprise doit être inscrite dans un registre spécial tenu par le Service des Répertoires du Commerce et de l’Industrie (RCI Monaco).
Les obligations comptables sont allégées : un état des recettes et des dépenses doit être conservé au siège.
La création d’une SCI à Monaco permet d’optimiser la gestion et la transmission de son patrimoine immobilier. Cette option est proposée même si vous n’êtes ni de nationalité monégasque, ni de résidence. Les biens immobiliers, propriété de la SCI, peuvent très bien être situés sur un autre territoire comme la France. Selon la situation de chacun, différentes options sont à prendre en compte. Il est recommandé de demander conseil à un professionnel au préalable pour adapter votre stratégie patrimoniale.
● Possibilité de créer une société civile de droit monégasque sans condition de nationalité ou de résidence, sans autorisation des autorités monégasques ;
● Outil stratégique de transmission d’actifs grâce à la possibilité d’exonération des droits de succession, y compris lorsque le bien est situé en France ;
● Régime juridique souple, formalités et comptabilité simplifiées.
Sources
1 – Éditions Francis Lefebvre « Succession d’un résident monégasque : les parts de SCI ne sont pas des immeubles ! » (Cour de cassation. ass. plén. 2-10-2015 n° 14-14.256) https://www.efl.fr/actualite/succession-resident-monegasque-parts-sci-immeubles_UI-8a9182f9-e40b-4b22-b901-628632a97b1b.
2 – LÉGIMONACO, codes et lois monégasques. https://www.legimonaco.mc/305/legismclois.nsf/Code/91FE1B5DC417232CC125773F00298D97!OpenDocument
