Créer une SCI à Monaco : choisir la bonne stratégie

Il existe plusieurs types de sociétés civiles de droit monégasque. Les personnes concernées par la gestion du patrimoine immobilier sont les sociétés immobilières (SCI). Pour votre commodité, nous les appellerons donc « SCI ». Les SCI monégasques ont une finalité civile et n’ont donc pas vocation à gérer des affaires commerciales. On vous explique tout sur leurs avantages, notamment en termes de fiscalité.


Quel est l’intérêt de créer une SCI à Monaco ?

La SCI monégasque permet à plusieurs personnes d’acquérir un bien immobilier tout en évitant les blocages connus de l’indivision. Les statuts peuvent ainsi limiter ou augmenter les pouvoirs du gérant pour éviter de bloquer les autres associés sur certaines décisions.

La SCI monégasque est particulièrement adaptée à l’organisation de sa succession. Ce sont les actions qui sont transférées et non les biens immobiliers. Cela donne la possibilité, encore une fois, d’éviter les pièges de la copropriété. Le patrimoine immobilier est donc préservé.

Fiscalement, les résidents monégasques bénéficient d’une exonération de droits de succession en cas de filiation directe (parents/enfants, conjoints). Les Français sont taxés entre 5 et 45% en ligne directe. Les résidents français peuvent également bénéficier de cette exonération. C’est le cas s’ils héritent d’actions d’une société monégasque propriétaire d’immeubles en France, ayant appartenu à un résident monégasque. Cela résulte d’une jurisprudence de la Cour de cassation du 2 octobre 2015.


Quelles sont les conditions de création d’une SCI à Monaco ?

Ni la nationalité ni la résidence monégasque ne sont requises pour constituer une société monégasque. Vous pouvez créer une société de droit monégasque en étant de nationalité française, ou résident français, par exemple.

Contrairement aux sociétés commerciales, la constitution d’une société civile de droit monégasque ne nécessite pas non plus d’autorisation préalable des autorités monégasques.

La SCI monégasque implique la présence d’au moins deux partenaires. La loi n’impose pas de capital social minimum.


Comment créer facilement une SCI à Monaco ?

Les sociétés civiles monégasques sont régies notamment par les articles 1670 à 1711 du Code civil monégasque. La signature des statuts s’effectue chez un notaire ou sous seing privé. La rédaction des statuts est libre. Par exemple, vous pouvez décider de limiter les pouvoirs du gestionnaire, de prévoir un système spécifique de transferts d'unités, etc.

Les statuts font l’objet d’une formalité d’enregistrement auprès des autorités compétentes. L’entreprise doit être inscrite sur un registre spécial tenu par le Service des Annuaires du Commerce et de l’Industrie (RCI Monaco).

Les obligations comptables sont réduites : un état des recettes et des dépenses doit être conservé au siège social.

 

La création d’une SCI à Monaco permet d’optimiser la gestion et la transmission de son patrimoine immobilier. Cette option vous est proposée même si vous n’êtes ni de nationalité monégasque, ni de résidence. L’immobilier, propriété de la SCI, peut très bien être situé sur un autre territoire comme la France. En fonction de la situation de chacun, différentes options sont à prendre en compte. Il est recommandé de demander l’avis d’un professionnel au préalable afin d’adapter votre stratégie patrimoniale.

 

3 points clés à retenir :

● Possibilité de créer une société civile de droit monégasque sans condition de nationalité ou de résidence, sans autorisation des autorités monégasques ;
● Outil stratégique de transmission de patrimoine grâce à la possibilité d’exonération des droits de succession, y compris lorsque le bien est situé en France ;
● Régime juridique souple, formalités et comptabilité simplifiées.

 

Sources
1 – Éditions Francis Lefebvre « Succession d’un résident monégasque : les parts de SCI ne sont pas des immeubles ! » (Cour de cassation. ass. plén. 2-10-2015 n° 14-14.256) https://www.efl.fr/actualite/succession-resident-monegasque-parts-sci-immeubles_UI-8a9182f9-e40b-4b22-b901-628632a97b1b.
2 – LÉGIMONACO, codes et lois monégasques.  https://www.legimonaco.mc/305/legismclois.nsf/Code/91FE1B5DC417232CC125773F00298D97!OpenDocument

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